Les scénarios pouvant conduire une partie à percevoir, ou être redevable, d’une indemnité sont pluriels. L’indemnité d’une compagnie d’assurances apparaît comme une évidence mais ce n’est pas tout. Un fournisseur peut vous payer une indemnité pour la non-exécution de ses obligations contractuelles. A contrario, vous pourriez vouloir vous défaire de l’exécution de vos propres engagements moyennant le versement d’une réparation financière. Plus simplement, les frais de rappel, de mise en demeure ou de rupture d’un contrat et les éventuelles pénalités de retard constituent des indemnités. Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité et de TVA ?
Le point de vue de la TVA
En matière de TVA, la position est assez simple puisque les indemnités sont hors du champ d’application de la taxe. Pour autant qu’il s’agisse réellement de la réparation d’un préjudice au sens du code civil. En effet, une indemnité apparente peut parfois dissimuler la contre-partie d’une transaction occulte différente. Nous parlerons donc d’indemnité lorsque le paiement intervient en dehors de toute livraison de biens, ou d’une quelconque prestation de services, et que le dommage correspond à un fait injuste, dont la responsabilité est visée aux articles 1382 et suivants du Code Civil.
Pour davantage de détails, je renvois à la question parlementaire n°21 du 01.09.2003.
Le point de vue de la fiscalité (impôts directs)
C’est ici que les romains s’empoignèrent ! En effet, une indemnité perçue n’aura pas le même traitement en fonction de la nature du préjudice qu’elle répare. Dans de nombreux cas, l’indemnité n’est pas taxable alors que dans d’autres, il s’agira d’un bénéfice ordinaire pouvant même connaître certaines méthodes de taxation particulières.
L’indemnité concerne le sinistre d’un investissement
Ce type d’indemnité fonctionne un peu comme une “cession définitive” de l’immobilisation sinistrée. Aussi, si l’indemnité excéde la valeur comptable nette du bien préjudicié, le bénéficiaire enregistrera une plus-value taxable, nous parlerons dans le jargon d’une “plus-value forcée”. Si le bien était présent dans l’entreprise depuis plus de 5 ans, l’indépendant pourrait solliciter la taxation distincte au taux de 16,5%. Par contre, en société comme en personne physique, si vous réinvestissez le montant de l’indemnité dans un bien de remplacement, la taxation de la plus-value pourrait être étalée. Il s’agit alors d’un remploi.
L’indemnité intervient dans le cadre d’une relation professionnelle
La réparation d’un préjudice d’ordre professionnel (contrat, indemnité de rupture,…) est généralement taxable en fonction du taux progressif et n’est rien d’autre qu’un revenu ordinaire pour les personnes physiques. En matière de société, elles constituent un bénéfice taxable au taux ordinaire de l’ISOC.
L’indemnité que je dois payer est-elle déductible de mes revenus ?
Le raisonnement est inverse à l’indemnité perçue. Si elle intervient dans la sphère professionnelle, elle est déductible dans votre chef. A contrario, elle ne l’est pas.
