Les cotisations sociales sont heureusement déductibles de vos revenus taxables, elles constituent des “frais professionnels”. Assez logiquement, si votre caisse d’assurances sociales procède au calcul d’une rectification en votre faveur, celle-ci devient “taxable”. Le principe est simple, ce qui est déductible lors du paiement devient taxable en cas de récupération. Mais est-ce toujours le cas ? Il s’agit là du cas d’étude s’étant présenté récemment à notre équipe l’amenant à certaines conclusions insoupçonnées !
Un remboursement de cotisations
Les caisses d’assurances sociales stipulent distinctement, sur l’attestation fiscale annuelle, le montant des cotisations sociales payées de celles éventuellement remboursées. Il y a quelques années, ce n’était pas le cas et les différentes CAS du pays opéraient une simple compensation, à renseigner dans votre déclaration fiscale. C’est donc beaucoup plus clair désormais !
Si vous n’avez pas obtenu de remboursement au cours d’une année civile, très simplement, il vous suffit de renseigner le montant payé dans votre déclaration pour qu’elles se déduisent de vos revenus imposables.
Si, par contre, vous avez bénéficié d’un remboursement, à priori, la différence positive entre les cotisations payées et celles remboursées doit être renseignée dans votre déclaration fiscale. Ce raisonnement est valable pour toutes les formes d’exercices d’une activité en qualité d’indépendant, que vous soyez dirigeant, commerçant ou titulaire d’une profession libérale, par exemple.
Mais que se passe-t-il si votre remboursement excède le montant total cotisé au cours d’une même année ? La réponse dépendra en fait de votre statut !
Je suis dirigeant d’une entreprise…
Depuis une circulaire de 1992, position confirmée dans une autre circulaire de 2010, la différence négative entre les cotisations sociales payées et remboursées au cours d’une année civile n’est pas imposable. C’est assez illogique mais nous n’allons pas nous en plaindre !
Attention, l’attestation fiscale annuelle renseignera quand même les 2 montants et, bien qu’auteure des 2 circulaires citées ci-avant, différent(e)s dirigeant(e)s se sont vus taxer (à tort) sur la quotité du remboursement de cotisations sociales excédant le paiement, par impéritie du fonctionnaire exécutant. N’ayez aucune crainte à lui rappeler lacirculaire n° Ci. RH 241/597.673 du 2 avril 2010, point 5
Je suis un indépendant…
Le remboursement excédentaire est, quoiqu’il arrive, un bénéfice taxable de la période imposable et il s’ajoutera donc à vos bénéfices ou profits. Dommage 🙂
Je suis conjoint-aidant…
Ce cas n’a été traité que plus récemment mais le fisc a confirmé qu’un tel excédent n’est pas imposable pour les conjoints aidants dans sa circulaireCi.RH. 241/621.135 du 22 octobre 2013.
Sources
- Ci.RH. 241/621.135 du 22 octobre 2013
- Ci. RH 241/597.673 du 2 avril 2010, point 5
